Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre tout avocat inscrit sur la plateforme Actav Suite ou le forum Actav Connect (l’« Avocat Partenaire ») et la société LEGALTECH, société par actions simplifiée au capital de 300 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 397 595, dont le siège social est situé 64 boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, exploitant la plateforme sous la marque « Actav » (« Actav »). Contact : support@actav.fr.

Actav est un service d’intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150. Les présentes Conditions sont rédigées en termes clairs et compréhensibles et demeurent accessibles à tout moment depuis le tableau de bord de l’Avocat Partenaire et sur le Site. La relation entre Actav et les utilisateurs clients est régie par des conditions générales distinctes (les « Conditions clients »), dont l’Avocat Partenaire reconnaît avoir pris connaissance.

L’Avocat Partenaire accepte les Conditions lors de son inscription. Elles ne créent entre lui et Actav aucun lien de subordination, de mandat, d’agence, de société ou d’exclusivité.

Actav Suite : plateforme numérique d’Actav sur laquelle les Clients créent et suivent un Dossier (cession d’entreprise, création d’entreprise et, le cas échéant, toute autre catégorie de dossiers ouverte sur la plateforme) et sollicitent un Avocat Partenaire, et qui constitue l’espace de travail commun du Client et de l’Avocat Partenaire pour l’exécution de la mission (article 1.1).

Actav Connect : forum gratuit sur lequel les Clients posent des questions d’ordre général auxquelles les Avocats Partenaires peuvent répondre.

Avocat Partenaire : avocat inscrit à un barreau français et en exercice, quel que soit son mode d’exercice, inscrit sur la plateforme après acceptation des Conditions et activation de son compte. Lorsque l’inscription est effectuée au nom d’une structure d’exercice, celle-ci et l’avocat signataire sont solidairement tenus des Conditions.

Client : tout utilisateur d’Actav Suite ou d’Actav Connect, professionnel ou consommateur, agissant pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au sens des Conditions clients.

Crédits : unités de compte internes et prépayées permettant à l’Avocat Partenaire de se positionner sur les catégories de Dossiers pour lesquelles le positionnement est payant (article 4).

Dossier : ensemble des informations, documents et échanges relatifs à une opération créée sur Actav Suite ; le Dossier de cession associe le vendeur et l’acquéreur.

Proposition : offre d’honoraires et de délai formulée par un Avocat Partenaire sur un Dossier soumis (également désignée « positionnement »).

Convention d’honoraires : convention conclue entre l’Avocat Partenaire et le ou les Clients conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui seule engage l’Avocat Partenaire sur un Dossier.

Frais de plateforme : sommes forfaitaires payées par le Client à Actav (déblocage, mise en relation) ; l’Avocat Partenaire n’en supporte aucune part et n’en perçoit aucune.

Page Profil : page publique du Site dédiée à un Avocat Partenaire, dont le contenu, l’adresse et le régime sont prévus à l’article 6.

Tableau de bord : espace personnel de l’Avocat Partenaire sur Actav Suite.

1.1 Actav met à la disposition de l’Avocat Partenaire, d’une part, un service d’intermédiation technique lui permettant de consulter des Dossiers soumis par des Clients, de formuler des Propositions et de conclure une Convention d’honoraires et, d’autre part, un espace de travail partagé avec le Client, assorti d’outils destinés à optimiser le traitement du Dossier et le temps de l’avocat, notamment les questionnaires préalablement renseignés par le Client, l’extraction automatique de données à partir des documents déposés, les Dossiers préstructurés et la génération assistée des actes et de la Convention d’honoraires, la messagerie et la prise de rendez-vous intégrées, le dépôt sécurisé des documents, le suivi des jalons et l’encaissement direct des honoraires (article 3). Ces outils sont une composante du service au même titre que la mise en relation ; leur liste et leurs caractéristiques ne sont pas limitatives et peuvent évoluer, Actav pouvant les enrichir, les adapter ou les remplacer sans que cela constitue une modification des Conditions, sous réserve de l’article 15 pour les évolutions substantielles. Actav n’est ni un cabinet d’avocats, ni un apporteur d’affaires, ni un mandataire de l’Avocat Partenaire.

1.2 L’Avocat Partenaire exerce sa profession en toute indépendance. Le contrat de prestation juridique se forme directement entre lui et le Client ; Actav n’y est pas partie, n’intervient ni dans le choix de l’avocat, ni dans la fixation des honoraires, ni dans le contenu de la prestation, et n’en répond pas.

1.3 L’inscription est libre de tout engagement de volume, de disponibilité ou d’exclusivité. Actav ne garantit à l’Avocat Partenaire aucun nombre de Dossiers, de Propositions retenues ni de chiffre d’affaires. L’Avocat Partenaire reste libre d’exercer par tout autre canal.

2.1 L’inscription est réservée aux avocats inscrits à un barreau français et en exercice. L’activation du compte suppose la complétion du profil (identité, barreau, date de prestation de serment, numéro de toque, photographie, description), le dépôt d’un justificatif professionnel en cours de validité, ainsi que la configuration du compte de paiement prévue à l’article 3.4.

2.2 Le compte est activé après vérification par Actav de la qualité d’avocat en exercice et de la complétude du profil. Tout refus est motivé et notifié par écrit ; l’Avocat Partenaire peut compléter ou corriger son profil et soumettre une nouvelle demande. La vérification est purement factuelle et ne vaut ni agrément de compétence, ni recommandation, ni certification.

2.3 Après activation, certaines informations du profil ne sont modifiables que par l’intermédiaire d’Actav ; la plateforme indique, pour chaque élément, s’il demeure modifiable depuis le Tableau de bord. L’Avocat Partenaire garantit l’exactitude de son profil, le tient à jour et informe Actav sans délai de toute omission, suspension, radiation, ou de tout changement de barreau ou de structure d’exercice.

2.4 Les identifiants du Tableau de bord sont personnels. L’Avocat Partenaire est responsable de leur confidentialité et de toute activité conduite depuis son Tableau de bord, y compris par ses collaborateurs et préposés ; il signale sans délai tout usage non autorisé à support@actav.fr.

3.1 L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites pour l’Avocat Partenaire, à la seule exception de l’achat facultatif de Crédits (article 4). Actav ne perçoit de l’Avocat Partenaire aucune commission, rétrocession, partage d’honoraires ou rémunération d’apport d’affaires, conformément à l’article 11.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

3.2 Les honoraires sont fixés librement entre l’Avocat Partenaire et le Client dans la Convention d’honoraires et sont payés directement sur le compte de paiement de l’Avocat Partenaire, le cas échéant selon les appels séquencés prévus par la Convention, sans qu’Actav en perçoive aucune part ni transite par ses comptes. Les frais de traitement du prestataire de paiement sont supportés par l’Avocat Partenaire. Actav n’est pas responsable du défaut de paiement du Client.

3.3 Les Frais de plateforme payés par le Client rémunèrent exclusivement les services d’Actav ; ils sont indépendants des honoraires et ne sont ni répartis avec l’Avocat Partenaire, ni imputables sur ses honoraires.

3.4 Le paiement des honoraires par la plateforme suppose que l’Avocat Partenaire ait complété l’ouverture de son compte auprès du prestataire de paiement (Stripe Connect), y compris les vérifications d’identité exigées par celui-ci. Un compte de paiement actif est une condition du positionnement (article 7.1).

3.5 Le maniement de fonds lié à l’opération (prix de cession, séquestre, droits d’enregistrement, débours) s’effectue hors de la plateforme, dans les conditions prévues par les règles de la profession relatives aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Actav ne reçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds pour le compte des parties.

4.1 Objet. Les Crédits sont des unités de compte internes, utilisables exclusivement pour se positionner sur les catégories de Dossiers pour lesquelles le positionnement est payant. Ils ne constituent ni monnaie électronique, ni instrument de paiement, ne sont pas transférables à un tiers et n’ont de valeur qu’au sein de la plateforme. La conversion applicable est de cinquante (50) Crédits pour un (1) euro.

4.2 Acquisition. Les Crédits s’acquièrent : (a) par l’achat de packs auprès d’Actav, aux prix hors taxes affichés sur la plateforme au jour de l’achat, soit à la date des présentes : pack Starter 30 € (1 500 Crédits), pack Pro 100 € (5 500 Crédits), pack Premium 200 € (12 000 Crédits), TVA en sus, chaque achat donnant lieu à facture ; (b) par attribution gratuite par Actav, notamment le crédit de bienvenue visé à l’article 4.3 et les Crédits gagnés au titre de la participation à Actav Connect (article 9.3). L’achat de Crédits par l’Avocat Partenaire, professionnel agissant dans le cadre de son activité, est ferme et définitif dès le paiement.

4.3 Crédit de bienvenue. Actav attribue à chaque Avocat Partenaire, lors de l’activation de son compte, un crédit de bienvenue dont le montant est celui indiqué sur la plateforme au jour de l’activation, soit, à la date des présentes, cinq mille cinq cents (5 500) Crédits. Actav peut faire évoluer ce montant pour l’avenir, sans effet sur les Crédits déjà attribués.

4.4 Utilisation. Le coût en Crédits d’un positionnement, lorsqu’il est payant, est affiché avant toute validation ; il dépend de la catégorie et des caractéristiques du Dossier. Le débit est immédiat et aucun découvert n’est possible. À la date des présentes, le positionnement sur les Dossiers de cession est gratuit ; Actav peut instaurer ou modifier la tarification d’une catégorie de positionnements pour l’avenir dans les conditions de l’article 15, les barèmes affichés au jour du positionnement faisant seuls foi.

4.5 Débit et restitution : seuls les Dossiers attribués sont payés. Le débit opéré lors d’un positionnement payant constitue une provision. Les Crédits débités sont automatiquement restitués lorsque le Dossier n’est pas attribué à l’Avocat Partenaire, quelle qu’en soit la cause : Proposition non retenue, Dossier attribué à un autre avocat, clos ou expiré, retrait de la Proposition avant engagement, échec de la double validation dans le parcours de cession ou échec technique de l’enregistrement. Ils ne sont définitivement acquis à Actav que lorsque l’Avocat Partenaire est engagé sur le Dossier au sens de l’article 7.3. Chaque mouvement de Crédits est horodaté et consultable dans le Tableau de bord.

4.6 Régime. L’achat de Crédits est ferme et sans faculté de rétractation. Les Crédits ne sont ni remboursables en euros, ni convertibles, ni productifs d’intérêts, y compris pour le solde non utilisé. Ils n’expirent pas tant que le compte est actif. Leur sort à la clôture du compte est régi par l’article 14.4.

5.1 Tout Avocat Partenaire dont le compte est activé est référencé sans sélection commerciale. Les Propositions sont présentées au Client dans l’ordre chronologique de leur réception, sans aucun classement, pondération ou mise en avant par Actav. Aucune relation contractuelle, aucun lien capitalistique et aucune rémunération, y compris l’achat de Crédits, n’influencent le référencement ou l’ordre de présentation ; Actav n’accorde aucun traitement différencié entre Avocats Partenaires. Ces règles sont décrites dans la rubrique « Référencement des Avocats Partenaires » du Site.

5.2 Chaque Proposition affiche les informations renseignées par l’Avocat Partenaire : montant des honoraires, délai, barreau et expérience. La révélation de l’identité des Avocats Partenaires positionnés est l’objet même du service payé par le Client : tant que celui-ci n’a pas ouvert le Dossier, la Proposition lui est présentée sous forme anonymisée (initiales, barreau, ville, date de serment, photographie floutée) ; l’identité complète et la photographie sont révélées au Client après le paiement des Frais de plateforme. L’Avocat Partenaire consent à cette présentation anonymisée puis à cette révélation.

5.3 Les estimations de budget communiquées par Actav aux Clients avant toute Proposition sont indicatives et n’engagent pas l’Avocat Partenaire. Les méthodes de calcul de ces estimations relèvent du secret des affaires d’Actav.

6.1 La visibilité des Avocats Partenaires fait partie intégrante du service : la plateforme a pour objet de les présenter aux Clients et au public. En acceptant les Conditions, l’Avocat Partenaire autorise expressément Actav à rendre publique sa fiche de présentation, à la reproduire, en tout ou partie, sur toute page du Site et de ses sous-domaines ainsi que dans les communications d’Actav présentant ou promouvant la plateforme et son réseau d’avocats, et à publier la Page Profil prévue à l’article 6.2. Cette autorisation est concédée à titre gratuit, pour le monde entier s’agissant des supports en ligne, pour la durée de l’inscription.

6.2 Page Profil. Une page publique du Site est dédiée à chaque Avocat Partenaire dont le compte est activé. Son adresse, stable, comporte ses nom et prénom (actav.fr/avocats/prenom-nom) ; en cas de changement de nom, une redirection est mise en place vers la nouvelle adresse. La Page Profil est librement accessible et référençable par les moteurs de recherche. Elle présente exclusivement des données professionnelles : nom et prénom, photographie, barreau, ville d’exercice, année de prestation de serment, numéro de toque, domaines d’intervention, langues de travail, ainsi que la présentation et la phrase d’accroche rédigées par l’Avocat Partenaire depuis son Tableau de bord. Elle ne comporte ni coordonnées de contact direct, ni adresse précise du cabinet, ni honoraires ou tarifs propres à l’Avocat Partenaire, ni aucune information relative à ses Propositions, à ses Dossiers ou à son activité sur la plateforme ; la mise en relation avec un Avocat Partenaire s’effectue exclusivement par les parcours de la plateforme. L’Avocat Partenaire peut, depuis son Tableau de bord, faire remplacer sa photographie par un visuel neutre sur la Page Profil.

6.3 Contenus rédigés par l’Avocat Partenaire. La présentation, la phrase d’accroche et les domaines d’intervention demeurent modifiables depuis le Tableau de bord après l’activation du compte. L’Avocat Partenaire en garantit l’exactitude et la conformité aux règles de la profession, notamment en matière de publicité ; il n’y insère ni coordonnées, ni tarifs, ni contenu comparatif ou dénigrant. Actav peut différer la mise en ligne d’une modification le temps d’une revue de conformité, et retirer ou faire corriger tout contenu non conforme.

6.4 Kit de partage. Actav met à la disposition de l’Avocat Partenaire des éléments destinés à relayer sa Page Profil (adresse dédiée, badge « Membre du réseau Actav », code d’intégration, code QR, visuels). Par exception à l’article 11.2, l’Avocat Partenaire est autorisé à reproduire ces éléments, sans les modifier, sur ses propres supports (site du cabinet, signature de courriel, réseaux sociaux, supports imprimés) aux seules fins de renvoyer vers sa Page Profil. Cette autorisation cesse avec l’inscription.

6.5 Usage loyal. Actav fait de la fiche, de la photographie et de la Page Profil un usage loyal : elles ne sont ni dénaturées, ni associées à un contenu dénigrant ou étranger à la présentation de la plateforme, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. La présentation respecte les principes essentiels de la profession, notamment la dignité et la délicatesse. Aucun classement, notation ou comparaison entre Avocats Partenaires ne figure sur les Pages Profil.

6.6 Retrait et cessation. L’Avocat Partenaire qui justifie d’un motif légitime tenant à sa sécurité ou à sa situation particulière peut demander à support@actav.fr la dépublication de sa Page Profil ou l’aménagement de son contenu, sans résiliation de son inscription ; la demande est examinée au cas par cas et reçoit une réponse motivée dans un délai raisonnable. L’Avocat Partenaire qui ne souhaite plus aucune visibilité peut clôturer son compte à tout moment dans les conditions de l’article 14.3. À la cessation de l’inscription, quelle qu’en soit la cause, Actav dépublie la Page Profil, la retire du plan du Site et demande sa désindexation aux principaux moteurs de recherche, et retire la fiche et la photographie du Site et de ses communications en ligne, le tout dans un délai de trente (30) jours, sans obligation de rappel des supports déjà diffusés ou archivés ni garantie quant aux copies en cache ou archives détenues par des tiers.

7.1 Le positionnement suppose un compte activé, un compte de paiement actif (article 3.4), le cas échéant un solde de Crédits suffisant et, lorsque la catégorie de Dossiers le requiert, l’acceptation préalable, explicite et horodatée de la convention d’honoraires type applicable.

7.2 L’Avocat Partenaire formule librement ses Propositions ; la fixation de ses honoraires est libre. Toute Proposition est formulée de bonne foi et correspond aux conditions que l’Avocat Partenaire entend proposer au Client. La Convention d’honoraires règle seule la relation entre l’Avocat Partenaire et le Client ; ses adaptations, compléments ou avenants éventuels relèvent de leur seul accord, sans intervention d’Actav.

7.3 La Proposition vaut offre d’entrer en négociation avec le Client ; elle est retirable tant que l’Avocat Partenaire n’est pas engagé, l’information étant donnée au Client par la messagerie du Dossier. Elle n’engage l’Avocat Partenaire sur le Dossier qu’à compter de son engagement : dans le parcours de cession, la validation conjointe du vendeur et de l’acquéreur suivie de la conclusion de la Convention d’honoraires ; dans les autres parcours, l’acceptation de sa Proposition par le Client suivie de la conclusion de la Convention d’honoraires.

7.4 L’existence d’un conflit d’intérêts ou de tout autre empêchement tiré des règles de la profession constitue un motif légitime de retrait ou de désistement au sens du présent article, sans que ce retrait constitue un manquement.

7.5 Le désistement d’un Avocat Partenaire engagé, sans motif légitime ou de manière répétée, constitue un manquement au sens de l’article 14. L’Avocat Partenaire qui se désiste en informe sans délai les parties et Actav par la messagerie du Dossier.

7.6 L’Avocat Partenaire engagé exécute la mission convenue dans la Convention d’honoraires, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, dans les conditions de l’article 8.

7.7 La convention d’honoraires générée par la plateforme à partir du modèle type est un simple document de travail mis à la disposition de l’Avocat Partenaire, qui demeure libre de l’adapter, de la compléter ou de lui en substituer une autre, et qui en organise la conclusion avec le Client comme il l’entend.

8.1 L’Avocat Partenaire exerce en toute indépendance et exécute sa mission sous sa seule responsabilité, dans le respect des règles et des principes essentiels de sa profession, dont il est seul garant.

8.2 Les outils du Dossier, notamment la messagerie, les rendez-vous, le dépôt de pièces, l’extraction automatique de données, les questionnaires renseignés par le Client, la génération assistée des actes et de la Convention d’honoraires et le suivi des jalons, sont mis à disposition pour l’exécution de la mission. Les échanges et rendez-vous entre l’Avocat Partenaire et les parties sont confidentiels et inaccessibles à Actav comme aux tiers au Dossier. L’usage de ces outils n’exonère pas l’Avocat Partenaire de ses propres obligations de conservation et d’archivage ; Actav n’est pas le dépositaire des dossiers de l’avocat.

8.3 Les modèles, trames et Dossiers préstructurés mis à disposition par Actav sont des outils de travail. L’Avocat Partenaire les adapte, les vérifie et en assume le contenu final comme s’il en était l’auteur ; Actav n’en garantit ni l’exhaustivité ni l’adéquation à chaque opération.

8.4 L’Avocat Partenaire renseigne et tient à jour, dans les délais indiqués par la plateforme, les jalons déclaratifs du Dossier (dépôt des actes signés et de leurs dates, conditions suspensives, dépôt au greffe et justificatif d’immatriculation, clôture), qui conditionnent le déclenchement des appels d’honoraires et l’information des parties.

9.1 L’Avocat Partenaire qui répond sur le forum le fait sous son nom, librement et sous sa seule responsabilité. Ses réponses ont un caractère général et pédagogique ; elles ne constituent pas une consultation et ne créent aucune relation avocat-client, laquelle suppose un accord explicite et, le cas échéant, une convention d’honoraires distincte.

9.2 L’Avocat Partenaire respecte sur le forum les règles de la profession relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée, ne dénigre ni confrères ni tiers, et ne publie aucune information couverte par le secret professionnel ou permettant d’identifier un client. Actav peut retirer sans préavis tout contenu non conforme.

9.3 La participation au forum peut donner lieu à l’attribution de Crédits, selon les règles publiées sur le forum, transférables vers le solde du Tableau de bord. Les Crédits ainsi gagnés suivent le régime de l’article 4. Actav peut refuser ou reprendre les Crédits obtenus par des contributions artificielles, dupliquées, générées en masse ou contraires à l’article 9.2.

10.1 Actav est responsable du traitement des données nécessaires au fonctionnement de la plateforme (inscription, Tableau de bord, mise en relation, paiement, visibilité prévue à l’article 6), dans les conditions de sa politique de confidentialité. L’Avocat Partenaire est responsable du traitement des données qu’il collecte et traite pour l’exécution de sa mission. Chacun respecte le Règlement (UE) 2016/679 pour les traitements dont il répond.

10.2 L’Avocat Partenaire n’utilise les données des Clients auxquelles il accède par la plateforme que pour la formulation de ses Propositions et l’exécution de sa mission, à l’exclusion de toute prospection ou réutilisation.

10.3 Les données de la plateforme sont hébergées dans l’Union européenne et les documents des Dossiers sont chiffrés. L’Avocat Partenaire accède aux données des Dossiers sur lesquels il est engagé pendant la durée de sa mission et peut en télécharger copie tant que son compte est actif. Les preuves à valeur légale (consentements, renonciations, journaux d’audit) et les factures sont conservées par Actav nonobstant la suppression du compte, pendant les durées légales applicables.

11.1 Actav concède à l’Avocat Partenaire un droit personnel, non exclusif, incessible et gratuit d’utiliser la plateforme, ses outils et ses modèles pour les besoins des Dossiers traités par son intermédiaire. Toute reproduction, extraction ou réutilisation des modèles, trames, bases de données ou éléments de la plateforme en dehors de ces Dossiers est interdite sans accord écrit d’Actav.

11.2 Les actes et documents rédigés par l’Avocat Partenaire demeurent sa propriété intellectuelle. Il autorise Actav à les héberger, à les afficher aux parties dans le Dossier et à traiter les données techniques nécessaires aux fonctionnalités du Dossier, telles que l’horodatage des dépôts, les rappels, les notifications et l’information des parties. L’Avocat Partenaire n’utilise la marque Actav qu’avec l’accord écrit d’Actav, à l’exception des éléments du kit de partage visés à l’article 6.4, qu’il utilise conformément à leur destination.

12.1 L’Avocat Partenaire utilise la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment de formuler des Propositions fictives ou non sincères, d’utiliser la plateforme pour démarcher des Clients hors des Dossiers sur lesquels il propose, de contourner ou manipuler le système de Crédits, de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme, et de communiquer aux Clients des informations inexactes sur le rôle d’Actav.

12.2 L’Avocat Partenaire répond dans un délai raisonnable aux sollicitations des Clients sur les Dossiers où il a proposé ou été retenu, et informe Actav de tout incident affectant un Dossier.

12.3 L’Avocat Partenaire garantit Actav contre toute réclamation de tiers fondée sur l’exécution de sa mission, le contenu de ses actes ou ses publications sur le forum.

13.1 Actav fournit la plateforme avec diligence mais ne garantit ni sa disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs ; elle peut être suspendue temporairement pour maintenance. Actav n’est pas responsable des interruptions imputables aux réseaux, aux prestataires tiers (hébergement, paiement), à l’Avocat Partenaire, au Client ou à la force majeure.

13.2 Actav n’est pas responsable du comportement des Clients, de l’exactitude des informations qu’ils communiquent, du défaut de paiement des honoraires, ni de l’issue des opérations.

13.3 La responsabilité d’Actav envers l’Avocat Partenaire est limitée aux dommages directs et plafonnée, par année civile, au plus élevé des deux montants suivants : mille (1 000) euros ou les sommes versées par l’Avocat Partenaire au titre de l’achat de Crédits au cours des douze derniers mois ; elle exclut les pertes d’honoraires, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

14.1 Perte de la qualité d’avocat. L’omission, la suspension ou la radiation de l’Avocat Partenaire entraîne de plein droit et sans préavis la suspension de son accès, puis la résiliation. L’Avocat Partenaire en informe Actav sans délai.

14.2 Manquements. En cas de manquement aux Conditions, à la loi ou aux règles de la profession (notamment Proposition non sincère, désistement sans motif légitime ou répété, absence prolongée de réponse aux Clients, manipulation du système de Crédits, publication de contenus illicites ou atteinte à la sécurité de la plateforme), Actav peut suspendre ou restreindre l’accès de l’Avocat Partenaire. La suspension est notifiée par écrit avec exposé des motifs ; l’Avocat Partenaire peut présenter ses observations dans les huit jours et l’accès est rétabli si le manquement n’est pas établi ou a été régularisé.

14.3 Résiliation et clôture du compte. Actav peut résilier l’inscription de l’Avocat Partenaire et clôturer son compte moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit avec exposé des motifs. Elle peut y procéder sans préavis en cas de manquement grave, d’infraction, de fraude ou de manquement répété après suspension. L’Avocat Partenaire peut clôturer son compte à tout moment, sans motif ni préavis, par demande adressée à support@actav.fr ou, le cas échéant, au moyen de la fonctionnalité prévue sur le Tableau de bord.

14.4 Effets. La suspension, la résiliation ou la clôture du compte est sans effet sur les missions en cours régies par une Convention d’honoraires : la relation se poursuit entre l’Avocat Partenaire et ses clients, sous sa seule responsabilité et conformément aux règles de sa profession, le cas échéant en dehors de la plateforme. Actav retire la fiche et la photographie et dépublie la Page Profil dans les conditions de l’article 6.6. Les documents et échanges des Dossiers étant chiffrés et inaccessibles à Actav (article 10.3), aucune copie n’en est remise après la clôture ; l’Avocat Partenaire procède, avant celle-ci, aux téléchargements et sauvegardes qu’il estime utiles. Les Crédits offerts ou gagnés non utilisés sont perdus. Les Crédits achetés non utilisés sont perdus en cas de clôture du compte par l’Avocat Partenaire ou de résiliation pour manquement ; ils sont remboursés en euros, à la valeur de conversion de l’article 4.1, en cas de résiliation par Actav sans manquement de l’Avocat Partenaire.

15.1 Actav peut modifier les Conditions ainsi que les barèmes et tarifications visés à l’article 4. Les modifications sont notifiées par courriel à l’Avocat Partenaire avec le préavis minimal de quinze (15) jours exigé par le Règlement (UE) 2019/1150, porté à une durée proportionnée lorsque les modifications imposent des adaptations techniques ou commerciales substantielles. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement : les positionnements enregistrés et les Crédits déjà acquis demeurent régis par les conditions de leur date.

15.2 L’Avocat Partenaire qui n’accepte pas une modification peut clôturer son compte dans les conditions de l’article 14.3. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Le préavis n’est pas dû lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire, répond à un risque de sécurité imminent, ou lorsque l’Avocat Partenaire y renonce par une déclaration écrite ou une action positive claire, notamment l’acceptation de la modification depuis son Tableau de bord.

16.1 Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Actav et l’Avocat Partenaire quant à l’usage de la plateforme. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’inscription est personnelle et ne peut être cédée ; Actav peut céder les Conditions dans le cadre d’un transfert de son activité, sans réduction des droits de l’Avocat Partenaire.

16.2 Toute réclamation relative à la plateforme est adressée à support@actav.fr ; Actav y répond dans un délai raisonnable. Les différends entre l’Avocat Partenaire et un Client relatifs à la mission se règlent entre eux, le cas échéant selon les procédures propres à la profession.

16.3 Les Conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige entre Actav et l’Avocat Partenaire est porté devant les tribunaux de Paris.