Discutez avec LancIA, votre conseiller virtuel

Le questionnaire LancIA identifie la forme juridique adaptée à votre projet — SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI — puis un avocat reprend vos actes et dépose votre immatriculation au greffe.

SAS / SASU : souplesse maximale, dirigeant assimilé salarié, idéales pour accueillir des investisseurs. SARL / EURL : cadre éprouvé pour les projets familiaux ou artisanaux, gérance au régime TNS. SCI : détention et transmission d'un patrimoine immobilier.

Choix de la forme, rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, puis immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Actav Suite réunit ces étapes en un parcours unique, sécurisé par votre avocat (objet social, répartition des titres, régime fiscal IR/IS).

Une plateforme peut vous vendre un document ; seul un professionnel du droit peut vous conseiller. L'avocat reprend vos actes, engage sa responsabilité professionnelle sur ce qu'il rédige, et vos échanges avec lui sont couverts par le secret professionnel.

Le diagnostic LancIA prépare votre dossier et vos actes constitutifs. Vous publiez ensuite votre dossier avec le budget d'honoraires que vous envisagez ; les avocats du réseau qui l'étudient vous adressent leur proposition d'honoraires, et vous en discutez directement avec l'avocat. Les frais Actav Suite sont dus à l'ouverture du dossier ; les frais administratifs obligatoires (annonce légale, greffe via l'INPI, bénéficiaires effectifs) sont versés aux administrations et détaillés à part. Les actes préparés restent téléchargeables pour faire les démarches seul.

Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?

À la publication du dossier, le client indique le budget d'honoraires qu'il envisage. Les avocats du réseau qui étudient le dossier adressent leur proposition d'honoraires, qui peut différer de cette estimation. La discussion se fait ensuite directement avec l'avocat, et rien n'est dû tant qu'une convention d'honoraires n'a pas été signée.

Que comprennent les frais administratifs obligatoires ?

Les frais de greffe collectés par le guichet unique INPI, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la publication de l'annonce légale, dont le tarif varie selon le département et la forme juridique. Ces frais sont versés aux administrations et aux journaux habilités : ils sont dus quelle que soit la plateforme utilisée, et Actav ne prélève rien dessus.

Quelle forme juridique choisir : SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI ?

Le choix dépend du nombre d'associés, du statut social souhaité pour le dirigeant, de la nature des apports et du projet de développement. Le questionnaire LancIA analyse ces critères et recommande la forme adaptée à chaque projet. Vous pouvez modifier vos réponses à tout moment pour comparer les autres formes.

Une plateforme juridique a-t-elle le droit de vous conseiller ?

Non. Le conseil juridique personnalisé est réservé par la loi aux professionnels du droit. Une plateforme peut vous vendre un document et vous faire remplir des champs — elle ne peut pas vous dire si ce document est le bon pour votre situation. L'avocat, lui, a une formation juridique complète et le droit de vous conseiller.

Qui est responsable si vos statuts sont mal rédigés ?

Sur une plateforme de formalités, vous. Sur Actav Suite, l'avocat qui les a repris : il engage sa responsabilité professionnelle et son assurance couvre ses actes. Or les statuts sont l'acte fondateur de votre société — une clause absente ou mal calibrée ne se voit pas le jour de l'immatriculation, elle se paie des années plus tard, au premier conflit entre associés ou à l'entrée d'un investisseur.

Vos échanges sont-ils couverts par le secret professionnel ?

Avec un avocat, oui — c'est une obligation légale, tout ce que vous lui confiez est protégé. Avec le conseiller d'une plateforme générique, non : aucun secret professionnel ne s'applique à vos échanges.

Peut-on faire les démarches seul ?

Oui. Les actes constitutifs préparés par LancIA sont téléchargeables sans avocat, avec la liste des pièces à réunir et la marche à suivre jusqu'au Kbis. Le client reste alors seul responsable de leur contenu et de leur adéquation à sa situation. Le dossier peut être publié plus tard en cas de changement d'avis.